CGV
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Les conditions générales de vente (« CGV ») présentées ci-après s’appliquent à tout achat de produits sur le site www.editionskinaye.fr (le « Site ») conclu entre Vous (« Vous » ou le « Client ») et la société Éditions Kinaye SARL, dont le siège social est 8, Rue Paul Doumer à Nogent-Sur-Marne (94130), France, identifiée au RCS Créteil sous le numéro 824 261 556 00016 et dont le numéro de TVA est FR 55 824261556 (« Nous », « Éditions Kinaye »)
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment en cliquant sur le lien « CGV ». Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications, les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s’appliquent de plein droit à la date de publication sur le Site.
La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 : QUALITE DE L’ACHETEUR
2.1 Pour procéder à un achat sur notre Site, Vous devez impérativement être titulaire d’un compte (ci-après le « Compte »). Vous pouvez créer un Compte :
– Soit en Vous rendant dans la rubrique « Mon Compte » du Site ;
– Soit en cours de commande, lors de l’étape d’identification.
2.2 Vous reconnaissez que Vous êtes une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle ou, si Vous êtes mineur et que la loi de votre pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l’autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur). Vous reconnaissez également que Vous êtes en capacité de passer un contrat valable conformément à la loi, la jurisprudence ou aux usages de votre pays de résidence habituelle.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1 Nous présentons sur notre Site les produits ainsi que leurs caractéristiques détaillées afin de Vous permettre de connaître, avant la validation de votre commande, leurs caractéristiques essentielles.
3.2 Sauf mentions contraires, les produits présentés sur le Site sont disponibles. Dans l’hypothèse où les produits commandés seraient indisponibles, Nous Vous avertirons par e-mail.
L’indisponibilité d’un produit n’ouvre droit à aucune compensation, si ce n’est le remboursement des sommes déjà engagées en cas d’annulation de la commande.
ARTICLE 4 : PRECOMMANDE
Certains produits peuvent être proposés en précommande sur le Site selon leur date de sortie officielle. Cette précommande est faite avec l’indication d’une date de sortie que Nous annonçons au moment de l’ouverture de la phase de précommande. Étant seuls responsables de la commercialisation de nos produits, Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.
Dans l’hypothèse où certains produits seraient précommandés sur le Site, la totalité de la commande sera alors mise en attente jusqu’à ce que le(s) produit(s) soi(en)t disponible(s). Dans l’hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) article(s) en précommande ainsi qu’un (ou plusieurs) article(s) déjà disponible(s) sur le Site, la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des produits sera disponible. Si Vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) disponible(s) immédiatement, il Vous faudra passer deux commandes distinctes sur le Site.
La date limite prévisionnelle de livraison d’une commande est basée sur l’article dont le délai de mise en expédition est le plus long.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS
5.1 Les prix mentionnés pour les produits sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Ces prix ne comprennent pas les frais de port, ni ceux de l’assurance souscrite éventuellement, ni les frais de communication liés à l’utilisation du Site qui restent à votre charge. Les frais de port seront affichés en plus du prix du produit en fonction du pays que Vous aurez sélectionné.
5.2 Toute commande effectuée sur le Site et devant être livrée hors de France peut faire l’objet des taxes et droits de douane prévus par la législation du pays de livraison. Ces taxes et droits de douane sont à votre charge. Il est de votre responsabilité de Vous informer au préalable sur l’existence de ceux-ci auprès des autorités compétentes du pays dans lequel Vous souhaitez être livré. Notre responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.
5.3 Certains moyens de paiement sont gérés par des prestataires de service de paiement pour lesquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Merci de vérifier ces conditions et frais supplémentaires éventuels avant de passer commande. Vous pouvez également être amené à créer un compte auprès de ce prestataire de paiement (par exemple, Paypal).
Les Éditions Kinaye ne pourra être tenue pour responsable si l’un des moyens de paiement habituellement disponible pour les produits ne l’est pas au moment de votre commande.
5.4 Vous reconnaissez que tous les paiements que Vous effectuez sur le Site, pour Vous-même ou pour toute personne que Vous représentez, le sont avec l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, les règles prévues à l’Article 5.6 s’appliqueront. En tout état de cause, si Vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle, Vous devez obtenir l’autorisation de votre représentant légal avant d’effectuer tout paiement sur notre Site, si la loi ou la jurisprudence ou les usages applicables l’exigent.
Les paiements se font en euros. Dans l’hypothèse où la devise du pays de facturation fait partie des devises alternatives proposées, les paiements par ces moyens se font obligatoirement dans la devise alternative considérée.
5.5 Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, les Éditions Kinaye pourra Vous demander de fournir un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile avant de valider votre commande.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception par les Éditions Kinaye de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces dans le délai imparti ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, les Éditions Kinaye se réservent le droit de ne pas accepter la commande.
Les Éditions Kinaye se réservent également le droit de refuser une commande s’il existe un paiement au titre d’une précédente commande non encore régularisé ou en cas d’un niveau de commande anormalement élevé.
5.6 Vous reconnaissez et acceptez que les Éditions Kinaye ne sont en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur le Site, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. Toute usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiements, fraude à la carte bancaire, escroquerie, contestation non fondée des paiements et autres actions ou omissions pouvant Nous porter dommage entraînera l’ouverture d’actions civiles ou pénales contre le ou leurs auteurs. S’il est établi que Vous êtes l’auteur ou complice, les Éditions Kinaye se réservent également le droit de Vous sanctionner en procédant à la suspension définitive de votre Compte.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS
Sauf mentions particulières ou évènements non prévisibles empêchant le bon acheminement des marchandises, la livraison des produits commandés est possible dans les pays présentés sur le Site, dans la rubrique « Livraison ». Si Vous souhaitez commander ou être livré dans un pays ne figurant pas dans la liste, veuillez Nous contacter au préalable via l’onglet « Contacte-nous ».
Les frais de ports et d’assurance sont à votre charge. Par défaut, les produits sont acheminés au tarif normal pour la France et au tarif économique pour tout autre pays. Nous pouvons éventuellement Vous proposer d’autres moyens et d’autres tarifs pour l’acheminement des produits, merci de Nous contacter avant toute commande via le site du Support.
Les délais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Attention, en cas de paiement non-instantané, le délai commencera à courir le jour où Nous recevrons votre paiement.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée lors de la validation de votre commande, si, après Nous avoir adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une demande par écrit sur un autre support durable Nous enjoignant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Nous n’effectuons pas la livraison dans ledit délai supplémentaire, Vous pourrez annuler votre commande, selon les mêmes modalités.
L’annulation prendra effet à réception de votre lettre ou de votre écrit Nous informant de votre volonté d’annuler votre commande, sauf si votre commande Vous est parvenue entre-temps.
Vous serez remboursé de la totalité de la somme versée pour votre commande au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de votre demande d’annulation.
ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits restent la propriété des Éditions Kinaye jusqu’au complet paiement (encaissement effectif) des sommes dues. En cas d’annulation du paiement, les produits doivent Nous être retournés à vos frais.
ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES
Les Éditions Kinaye sont tenues des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité, Vous :
– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie que pourrait consentir les Éditions Kinaye.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 : RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours dans les conditions prévues ci-après :
Délai : Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prend physiquement possession du produit.
Modalités d’exercice : Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Nos coordonnées sont les suivantes : Éditions Kinaye SARL – 8, Rue Paul Doumer – 94130 NOGENT-SUR-MARNE
Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des produits : Vous devrez renvoyer le produit à Éditions Kinaye – 8, Rue Paul Doumer – 94130 NOGENT-SUR-MARNE en même temps que la demande de rétractation ou, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que Vous Nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et partant ne donneront pas lieu à remboursement.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Nous sommes responsables en cas de fautes lourdes ou de dommages corporels causés lors d’une utilisation normale des produits.
Nous déclinons toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :
Cas de force majeure empêchant la bonne exécution du contrat,
Perte de bénéfices et autre manque à gagner en cas de retard de livraison,
Produits non conformes à la législation du pays de livraison,
Dommages non corporels causés par l’utilisation de nos produits,
Cessation de notre activité,
En cas de différences non substantielles avec la description des produits. Les photos et autres visuels ne sont pas contractuels.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 : REPORT DE LEGALITE
Dans l’hypothèse où tout ou partie d’un ou plusieurs articles du présent texte venait à être remise en cause par une juridiction, l’interprétation des articles en question, tout en étant légale, devra se faire dans le sens le plus proche du texte original.
Toute modification ou annulation d’un ou plusieurs articles par une juridiction compétente ne remet pas en cause, sauf décision de justice contraire, l’application des autres articles.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et à la langue française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les Éditions Kinaye et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Pour les consommateurs de l’Union européenne : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 121-19 et L. 121-19-3 du Code de la Consommation, et en particulier :
– Les caractéristiques essentielles du produit ;
– Le prix du produit ;
– La date ou le délai de livraison ;
– Les informations relatives à notre identité, nos coordonnées postales, et électroniques ;
– Les informations relatives aux garanties légales ;
– Les informations relatives au droit de rétractation ;
– Les moyens de paiements acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
AVANT TOUTE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Dernière mise à jour : 29 mai 2018